Tous les travaux des membres de l'inspection générale font l'objet de notes ou de rapports écrits.

Les notes ou rapports écrits sont signés par leurs auteurs sous leur entière responsabilité. Ces rapports les engagent individuellement ou solidairement.

Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il peut alors remettre au chef du service une note ou un rapport séparé qui est transmis au ministre.