En cas de difficultés soulevées par l'application du droit d'accès dans les services ou organismes soumis au contrôle de l'inspection générale ou à l'occasion des justifications, renseignements ou documents que ces organismes doivent fournir à l'inspection générale, les membres de l'inspection générale en réfèrent au chef du service. De même, tout incident grave survenu au cours d'une mission, toute carence ou erreur particulièrement importante constatée doivent être signalés d'urgence au chef du service. Un rapport sommaire précisant les faits lui est alors adressé.