Arrêté du 30 octobre 1992

Article 17

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Article 17

Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister, dans leurs missions, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de ce recours sont précisées par une note de service.

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Abrogé12 avril 2003

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 avril 2003

Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister, dans leurs missions, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de ce recours sont précisées par une note de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003

Source : Légifrance