Abrogé12 avril 2003
Créé le 3 février 1993
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.
Arrêté du 30 octobre 1992
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003
En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003
En mission, les membres de l'inspection générale doivent être porteurs de leur carte professionnelle ainsi que de leur ordre de mission.