Arrêté du 30 octobre 1992

Article 15

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Article 15

Sauf décision contraire du chef du service, toute mission d'audit ou de contrôle doit être notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission. Elle rappelle notamment le rôle de l'inspection générale dans le cadre de cette mission, les relations de l'inspecteur ou du groupe d'inspecteurs avec l'organisme concerné ainsi que, le cas échéant, les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990.

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Abrogé12 avril 2003

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 avril 2003

Sauf décision contraire du chef du service, toute mission d'audit ou de contrôle doit être notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission. Elle rappelle notamment le rôle de l'inspection générale dans le cadre de cette mission, les relations de l'inspecteur ou du groupe d'inspecteurs avec l'organisme concerné ainsi que, le cas échéant, les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 avril 2003

En vigueur du mercredi 3 février 1993 au vendredi 11 avril 2003

Source : Légifrance