JORF n°288 du 12 décembre 1990

Arrêté du 30 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);

Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à une cotisation sur le kiwi,

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

Le chef de service,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

Le chef de service,

C. MALHOMME