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Arrêté du 30 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les organismes agréés extra-hospitaliers et les laboratoires agréés de recherche qui accueillent des internes inscrits aux diplômes d'études spécialisées de médecine du travail, de santé communautaire et médecine sociale, de santé publique et médecine sociale, de pharmacie et santé publique, de pharmacie hospitalière et des collectivités, de pharmacie industrielle et bio-médicale et de pharmacie spécialisée, des internes de la filière de recherche et des internes qui, en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, effectuent une année-recherche n'assurent pas le remboursement aux centres hospitaliers régionaux de rattachement des dépenses de toute nature concernant ces internes. Ces dépenses sont prises en charge par le budget du ministère des affaires sociales dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 1995

Créé le 19 novembre 1986 · Abrogé le 7 mai 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les organismes agréés extra-hospitaliers et les laboratoires agréés de recherche qui accueillent des internes inscrits aux diplômes d'études spécialisées de médecine du travail, de santé communautaire et médecine sociale, de santé publique et médecine sociale, de pharmacie et santé publique, de pharmacie hospitalière et des collectivités, de pharmacie industrielle et bio-médicale et de pharmacie spécialisée, des internes de la filière de recherche et des internes qui, en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, effectuent une année-recherche n'assurent pas le remboursement aux centres hospitaliers régionaux de rattachement des dépenses de toute nature concernant ces internes. Ces dépenses sont prises en charge par le budget du ministère des affaires sociales dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-12-24 art. 5cite  Arrêté 1985-09-27

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du jeudi 29 octobre 1992 au samedi 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 19 novembre 1986 au mercredi 28 octobre 1992

Source : Légifrance