Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones délimitées en cas de contamination par Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens
Résumé Si un végétal est contaminé, le préfet délimite une zone de surveillance autour et liste les communes concernées.
Lorsque la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens sur un végétal spécifié est officiellement confirmée, le préfet de région définit par arrêté une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon. La liste des communes concernées par la zone délimitée est annexée à l'arrêté préfectoral.
La zone infestée correspond à la parcelle cultivée où se situe le végétal spécifié infesté par Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens.
La zone tampon est établie dans un rayon de 100 mètres autour de la zone infestée.
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