Arrêté du 30 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les directeurs des finances publiques et les contrôleurs des finances doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance