Arrêté du 30 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Champ d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent aussi les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance