Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2024 - art. 2
Créé le 9 décembre 2022 · Abrogé le 25 janvier 2024
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.