Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 423-1.04-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 4
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.04-1