JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Arrêté du 30 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2020, Mme VERGARA (Vanessa, Sylvie), épouse BATLLE, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), office crée.