JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Article 10

Article 10

Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :

  1. Option « Droit public »
    a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation
    Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ;
    Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ;
    Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
    Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
    Intercommunalité et la gestion des territoires.
    b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux
    Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
    Comptables publics ;
    Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ;
    Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
    Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ;
    Transferts de compétences et leur compensation financière ;
    Prévision, évaluation financière et contrôles.
    c) Gestion des ressources humaines
    Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
    Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
    Gestion des risques et santé au travail ;
    Dialogue social et communication interne.
    d) Modes de gestion des services publics locaux
    Nature, forme, acteurs ;
    Gestion directe ;
    Gestion déléguée ;
    Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
    Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques.
    e) Politiques publiques locales
    Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
    Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
    f) Dimension européenne de l'action publique locale
    Normes ;
    Financements ;
    Partenariats et réseaux
  2. Option « Economie »
    a) Données de base de l'économie
    Histoire de la pensée économique ;
    Développements récents de la pensée économique ;
    Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique.
    b) Comportements économiques
    Consommation ;
    Epargne ;
    Investissement.
    c) Croissance et le développement économique
    Croissance et crises ;
    Cycles économiques ;
    Développement économique ;
    Economie et démographie ;
    Population active, emploi, chômage ;
    Economie et environnement.
    d) Monnaie et financement
    Mécanismes monétaires ;
    Financement de l'économie ;
    Système financier ;
    Banques ;
    Taux d'intérêt ;
    Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux.
    e) Echanges internationaux
    Principales données économiques du monde contemporain ;
    Théories de l'échange international ;
    Principales économies mondiales ;
    Relations économiques européennes et internationales.
    f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie
    Politique budgétaire et fiscale ;
    Politique monétaire ;
    Politique industrielle ;
    Réduction des inégalités.
    g) Economie et développement local
    Investissement public local ;
    Modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
    Politiques fiscales locales.
  3. Option « Union européenne »
    a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne
    b) Processus décisionnels
    c) Droit communautaire :
    Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ;
    Recours juridictionnels.
    d) Politiques communautaires
    Evolution des grandes politiques européennes ;
    Evolution des fonds structurels ;
    Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
    Politique agricole commune ;
    Politique étrangère et de sécurité commune ;
    Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
    Politique régionale européenne.
    e) Europe, Etat et collectivités territoriales
    Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
    Schéma européen de développement du territoire ;
    Coopérations entre territoires.
  4. Option « Questions sociales »
    a) Enjeux généraux
    Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ;
    Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
    Instruments des politiques sociales ;
    Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ;
    Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
    Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
    Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
    b) Conditions de travail et le dialogue social :
    Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
    Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement.
    c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Version 1

Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :

1. Option « Droit public »

a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation

Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ;

Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ;

Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;

Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;

Intercommunalité et la gestion des territoires.

b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux

Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;

Comptables publics ;

Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ;

Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;

Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ;

Transferts de compétences et leur compensation financière ;

Prévision, évaluation financière et contrôles.

c) Gestion des ressources humaines

Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;

Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;

Gestion des risques et santé au travail ;

Dialogue social et communication interne.

d) Modes de gestion des services publics locaux

Nature, forme, acteurs ;

Gestion directe ;

Gestion déléguée ;

Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;

Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques.

e) Politiques publiques locales

Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;

Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.

f) Dimension européenne de l'action publique locale

Normes ;

Financements ;

Partenariats et réseaux

2. Option « Economie »

a) Données de base de l'économie

Histoire de la pensée économique ;

Développements récents de la pensée économique ;

Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique.

b) Comportements économiques

Consommation ;

Epargne ;

Investissement.

c) Croissance et le développement économique

Croissance et crises ;

Cycles économiques ;

Développement économique ;

Economie et démographie ;

Population active, emploi, chômage ;

Economie et environnement.

d) Monnaie et financement

Mécanismes monétaires ;

Financement de l'économie ;

Système financier ;

Banques ;

Taux d'intérêt ;

Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux.

e) Echanges internationaux

Principales données économiques du monde contemporain ;

Théories de l'échange international ;

Principales économies mondiales ;

Relations économiques européennes et internationales.

f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie

Politique budgétaire et fiscale ;

Politique monétaire ;

Politique industrielle ;

Réduction des inégalités.

g) Economie et développement local

Investissement public local ;

Modes d'intervention des acteurs publics locaux ;

Politiques fiscales locales.

3. Option « Union européenne »

a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne

b) Processus décisionnels

c) Droit communautaire :

Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ;

Recours juridictionnels.

d) Politiques communautaires

Evolution des grandes politiques européennes ;

Evolution des fonds structurels ;

Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;

Politique agricole commune ;

Politique étrangère et de sécurité commune ;

Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Politique régionale européenne.

e) Europe, Etat et collectivités territoriales

Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;

Schéma européen de développement du territoire ;

Coopérations entre territoires.

4. Option « Questions sociales »

a) Enjeux généraux

Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ;

Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;

Instruments des politiques sociales ;

Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ;

Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;

Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;

Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;

Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.

b) Conditions de travail et le dialogue social :

Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;

Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement.

c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.