Le programme de la note d'analyse et de propositions de la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnée à l'article 39 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité est le suivant :

1. Option « Droit public »
   a) Organisation et compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, enjeux de la décentralisation
   Organisation, compétences et missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
   Elus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats, Maire, agent de l'Etat ;
   Exécutifs locaux et gouvernance des collectivités territoriales, organes des collectivités locales : élections, organisation et répartition des compétences ;
   Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
   Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
   Processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
   Intercommunalité et la gestion des territoires.
   b) Gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux
   Budgets locaux : principes généraux, préparation, vote, exécution, notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
   Comptables publics ;
   Ressources locales : recettes fiscales, dotations et subventions, emprunts, ressources domaniales, tarification des services locaux ;
   Dépenses locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
   Trésorerie des collectivités locales, gestion de la dette ;
   Transferts de compétences et leur compensation financière ;
   Prévision, évaluation financière et contrôles.
   c) Gestion des ressources humaines
   Fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
   Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
   Gestion des risques et santé au travail ;
   Dialogue social et communication interne.
   d) Modes de gestion des services publics locaux
   Nature, forme, acteurs ;
   Gestion directe ;
   Gestion déléguée ;
   Principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
   Commande et marchés publics : aspects juridiques et économiques.
   e) Politiques publiques locales
   Enjeux et éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
   Modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
   f) Dimension européenne de l'action publique locale
   Normes ;
   Financements ;
   Partenariats et réseaux
2. Option « Economie »
   a) Données de base de l'économie
   Histoire de la pensée économique ;
   Développements récents de la pensée économique ;
   Modèles fondamentaux de l'analyse économique : les acteurs économiques, le marché et le circuit économique.
   b) Comportements économiques
   Consommation ;
   Epargne ;
   Investissement.
   c) Croissance et le développement économique
   Croissance et crises ;
   Cycles économiques ;
   Développement économique ;
   Economie et démographie ;
   Population active, emploi, chômage ;
   Economie et environnement.
   d) Monnaie et financement
   Mécanismes monétaires ;
   Financement de l'économie ;
   Système financier ;
   Banques ;
   Taux d'intérêt ;
   Financement international : système monétaire international, taux de change, système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux.
   e) Echanges internationaux
   Principales données économiques du monde contemporain ;
   Théories de l'échange international ;
   Principales économies mondiales ;
   Relations économiques européennes et internationales.
   f) Politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie
   Politique budgétaire et fiscale ;
   Politique monétaire ;
   Politique industrielle ;
   Réduction des inégalités.
   g) Economie et développement local
   Investissement public local ;
   Modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
   Politiques fiscales locales.
3. Option « Union européenne »
   a) Aspects institutionnels et évolutions après le traité de Lisbonne
   b) Processus décisionnels
   c) Droit communautaire :
   Caractéristiques du système juridique communautaire : différents types d'actes, hiérarchie des normes, introduction du droit communautaire en droit interne, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité ;
   Recours juridictionnels.
   d) Politiques communautaires
   Evolution des grandes politiques européennes ;
   Evolution des fonds structurels ;
   Politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
   Politique agricole commune ;
   Politique étrangère et de sécurité commune ;
   Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
   Politique régionale européenne.
   e) Europe, Etat et collectivités territoriales
   Evolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
   Schéma européen de développement du territoire ;
   Coopérations entre territoires.
4. Option « Questions sociales »
   a) Enjeux généraux
   Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories, population française, populations immigrées ;
   Principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
   Instruments des politiques sociales ;
   Système français de relations professionnelles et notions générales sur les systèmes étrangers ;
   Bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
   Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
   Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
   Institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
   b) Conditions de travail et le dialogue social :
   Conditions de travail et la santé au travail : invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
   Relations collectives au travail : syndicats, instances représentatives du personnel, négociation collective, conflits collectifs et leurs modes de règlement.
   c) Politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.

Le programme des deuxième et troisième épreuves d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnées à l'article 40 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité sont les suivants :

1. Oral « Finances publiques et économie financière »
   a) Cadres généraux des finances publiques
   Grands principes du droit public financier : définitions et enjeux, principes budgétaires, principes comptables, principes fiscaux ;
   Cadres financiers et fiscaux :

- dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure, évolution, classification, dépenses publiques et activité économique, maîtrise des dépenses publiques ;
- prélèvements obligatoires : définition et structure générale, évolution, prélèvements obligatoires et activité économique ;
- dette publique : définition et structure, évolution, aspects économiques et financiers de la dette publique ;
- fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal ;
- institutions financières : le réseau du Trésor, les institutions bancaires ;

b) Finances de l'Etat
Budget ;
Lois de finances : définition, structure, élaboration, adoption, exécution, contrôles ;
Ressources et dépenses de l'Etat, question de l'équilibre du budget, prise en compte des impératifs communautaires.
c) Finances locales
Principes budgétaires ;
Evolution générale des finances locales ;
Ressources des collectivités locales : impôts locaux, les dotations et subventions, les revenus du patrimoine et du domaine, l'emprunt ;
Dépenses des collectivités locales : classification et règles générales ;
Cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux.
d) Aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques
Finances publiques et activité économique : relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
Finances publiques et redistribution : incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus ;
Interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie : Trésor et financement de l'économie, relations entre le Trésor et le système bancaire ;
Incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
Besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes ;
2. Oral « Droit et gestion des collectivités territoriales »
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique.
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.

Dispositions finales

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Arrêté du 15 juin 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Concours externe de capitaine, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Concours interne de capitaine, Art. 3, Sct. Chapitre III : Examen professionnel de commandant, Art. 4, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

> - Arrêté du 6 février 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Concours interne, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Examen professionnel, Art. 3, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 4, Art. 5 > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.