JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Arrêté du 30 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, le mandat de M. Fillol (Patrice), à compter du 20 mars 2017.