Arrêté du 30 novembre 2016

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Sandrine Bercé

Résumé. Mme Sandrine Bercé est autorisée à signer des documents relatifs aux dépenses, comme les bons de commande, dans le cadre de ses fonctions à l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance