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Arrêté du 30 novembre 2012

fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes

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Règles des concours pour attachés d'administration parisienne

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour devenir attaché d'administration parisienne, avec des épreuves écrites et orales sur des sujets variés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes,

Arrête :

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Définition des épreuves des concours d'attachés

Résumé. L'article définit les épreuves des concours pour devenir attaché d'administration parisienne, en suivant les règles des articles 2 à 9.

La nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont définis conformément aux dispositions des articles 2 (Déroulé du concours externe pour attaché d'administration parisienne) à 9 (Changement de règles pour les concours d'attachés).

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Déroulé du concours externe pour attaché d'administration parisienne

Résumé. Un concours pour devenir attaché d'administration parisienne comprend deux épreuves écrites sur des sujets contemporains et des questions de droit public, suivies d'un entretien oral pour évaluer la motivation et les compétences du candidat.

Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.
II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

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Détail des épreuves du concours interne d'attaché d'administration parisienne

Résumé. Le concours interne pour devenir attaché d'administration parisienne comprend deux épreuves écrites sur l'analyse de dossiers et des questions de gestion, et une épreuve orale avec un exposé et un entretien pour évaluer l'expérience et la motivation.

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions et compétences exercées par la collectivité parisienne et à son organisation et fonctionnement, permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à formuler des propositions et à dégager des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Des réponses à dix à quinze questions portant sur des questions de gestion des ressources humaines, de droit administratif, de finances publiques et de marchés publics(durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe II.
II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances sur le cadre administratif et institutionnel de la ville de Paris et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

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Détail des épreuves du troisième concours d'attaché d'administration parisienne

Résumé. Le troisième concours pour devenir attaché d'administration parisienne comprend des épreuves écrites sur des sujets variés et une épreuve orale pour évaluer l'expérience et la motivation du candidat.

Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :
I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.
II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum, lui permettant de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnels, suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les compétences qu'il a acquises et développées au regard des fonctions visées, sa motivation, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

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Système de notation pour les épreuves de concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours varient de 0 à 20 et sont multipliées par leur coefficient.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.

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Conditions d'admissibilité aux épreuves orales des concours

Résumé. Pour être admis à passer les épreuves orales d'un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves écrites et obtenir au moins 5 sur 20 dans chacune d'elles, ainsi qu'un total de points fixé par le jury.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu, pour chacune d'entre elles, une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir passé l'oral et obtenu au moins 7/20.

A l'issue des épreuves d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'épreuve orale d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20, avant application des coefficients.

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Critères de classement en cas d'égalité aux concours

Résumé. En cas d'égalité de points, le candidat avec la meilleure note à l'entretien est prioritaire, et si égalité persiste, celui avec la meilleure note à l'épreuve de rédaction.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de rédaction d'une note.

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Changement de règles pour les concours d'attachés

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les concours d'attachés d'administrations parisiennes.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
L'arrêté du 22 mai 2008 fixant la nature des épreuves et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes est abrogé à compter de cette même date.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Le directeur général des collectivités locales doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme du concours administratif

Résumé. Ce texte liste les matières à maîtriser pour réussir un concours administratif, comme le droit public, l'économie et l'Union européenne.

Fait le 30 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Arrêté du 30 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe