JORF n°0281 du 4 décembre 2010

Arrêté du 30 novembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 7 août 1995 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 7 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
II. ― A l'article 3, les mots : « et elles donneront lieu à rétablissements de crédits sur le budget du ministère de la culture » sont supprimés. Les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « comptables assignataires ».
III. ― L'article 4 est rédigé de la manière suivante :
« Un montant maximum d'encaisse peut être fixé, si nécessaire, dans l'arrêté de création de la régie concernée.
Chaque régisseur doit se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor. »
IV. ― Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2° et 4°) ».
Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.
V. ― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 20 000 F » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».

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Article 2

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des affaires financières et générales,

E. Belluteau

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan