La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur,

Vu le règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VII,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 30 novembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli