JORF n°0287 du 11 décembre 2007

Arrêté du 30 novembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu les résultats du scrutin du 23 novembre 2006 relatif à la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Les neuf sièges de représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

| ORGANISATIONS
syndicales | SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)| SIÈGES ATTRIBUÉS selon la règle
de la représentation
proportionnelle à la
plus forte moyenne
(art. 3 du décret
n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)| TOTAL| | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----:|---|---| | Corps de conception
et de direction
de la police nationale | Corps de commandement
de la police nationale | Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale | | | | | Union nationale des
syndicats autonomes
(UNSA). | | | | | 6 | | UNSA Police. | | | 1 | 4 | | | SNIPAT/UNSA. | | | | 1 | | | SNOP. | | 1 | | | 1 | | Confédération française
de l'encadrement-
Confédération
générale des cadres
(CFE-CGC).| | | | 1 | 1 | | Alliance.
Synergie officiers.
SNAPATSI.
SIAP. | | | | | | | SCHFPN. | 1 | | | | 1 |

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Article 2

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de suppléant.

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Article 3

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 novembre 2007.

Michèle Alliot-Marie