Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 novembre 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 520 mètres de la canalisation de transport dite « Saint-Lô - La Glacerie », d'une part, et d'un tronçon de 240 mètres du branchement de la distribution publique d'Isigny, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Montmartin-en-Graignes dans le département de la Manche.
Les tronçons de canalisation et de branchement mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.