JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2007. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2007. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.