JORF n°288 du 11 décembre 2005

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.