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Arrêté du 30 novembre 2001

portant nomination du président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences

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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2001, M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, en remplacement de M. Michel Astorg.

Arrêté du 30 novembre 2001