Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est abrogé.
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JORF n°285 du 8 décembre 2001
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Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est abrogé.