Art. 5. - Chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un avis de versement adressé au notaire. Cet avis mentionne la date et le montant du versement, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la référence de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué. Ce versement est identifié par un numéro de référence unique établi par la Caisse des dépôts et consignations qu'elle fait figurer dans l'avis de versement.