Art. 7. - Les fonds versés par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations sont reversés sur les comptes de disponibilités courantes par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations qui ont reçu les versements, sur présentation par les notaires d'un bordereau spécifique de retrait.

Le notaire doit faire figurer sur le bordereau le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations lors du versement au profit de l'affaire, ainsi que la mention de l'affaire. Ce bordereau vaut pour le préposé de la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement depuis le compte de dépôts obligatoires vers le compte de disponibilités courantes du notaire.