JORF n°287 du 12 décembre 2000

Art. 2. - Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue à l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 702 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue à l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 702 F.