JORF n°26 du 1 février 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5064201.

L'arrêté du 29 août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5064201.

L'arrêté du 29 août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.