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JORF n°282 du 5 décembre 1999
Arrêté du 30 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 240 345 000 F et un crédit de paiement de 72 954 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 240 345 000 F et un crédit de paiement de 72 954 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 7 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 05/12/1999 page 18116 à 18118
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 05/12/1999 page 18116 à 18118
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