JORF n°288 du 12 décembre 1998

Arrêté du 30 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Suc (Bernard), attaché d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1998, en application des articles L. 4 (1o), L. 24 (I) et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.