Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1996 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés), 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 12 980 086,33 F, dont un bien immobilier pour un montant de 12 000 000 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1996.