Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du mot : << à l'apprentissage >> au premier alinéa du II du titre III ;
- du premier tiret du II du titre III ;
- du mot : << apprentissage >> au III du titre III ;
- des premiers tirets du V et du VI du titre III ;
- des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ;
- des mots : << les qualifications et >> à l'avant-dernier tiret du II-2 du titre V ;
- des mots : << de l'apprentissage >> du deuxième tiret du III du titre V ;
- des mots : << les qualifications et >> au dixième tiret du III du titre V. Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-21 en date du 22 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.