JORF n°0082 du 6 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant extension de l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne ;

Vu l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2022 à l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°1 à l'accord collectif de travail

Résumé L'avenant n°1 doit être suivi par tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2022 à l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les règles et les sanctions de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restant à courir.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.