JORF n°0079 du 2 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans l'arrêté du 16 décembre 2013

Résumé Cet arrêté change des règles dans un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2013 > > Sct. Section 9 : Le comité financier interministériel, Art. 18, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2013 > > Art. 18, Art. 19, Sct. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Sct. Section 11 : Dispositions finales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 17 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder