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Arrêté du 30 mars 2023

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires et publication officielle

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté et doit être publié officiellement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 16 décembre 2013

Résumé. Cet arrêté change des règles dans un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Sct. Section 9 : Le comité financier interministérielArrêté du 16 décembre 2013Art. 18Arrêté du 16 décembre 2013Art. 19
- Arrêté du 16 décembre 2013
Sct. Section 9 : Le comité financier interministériel, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 18Arrêté du 16 décembre 2013Art. 19Arrêté du 16 décembre 2013Sct. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 18, Art. 19, Sct. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Sct. Section 11 : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 2Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 2, Art. 17

En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023
Article 1
Article 2