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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert d'un office de commissaire-priseur
Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire obtient l'autorisation de déplacer son lieu de travail dans la même région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2021, le transfert de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BENZ (Karl, Richard), de la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), est autorisé.
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