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Arrêté du 30 mars 2021

relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des jours de congé épargnés en 2021

Résumé. En 2021, les jours de congé épargnés ne peuvent augmenter que de 30 jours par an pour les personnels médicaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers) modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Dérivation pour l'année 2021 de la progression annuelle maximale du nombre de jours

Résumé. En 2021, le nombre de jours ne peut augmenter que de 30 jours par an.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Limitation annuelle des jours dans le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers), la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) est fixée à 30 jours pour l'année 2021.

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2