Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des prestations et moyens matériels en cas de résiliation
Résumé. En cas de fin de contrat, le donneur d'ordre peut demander au maître d'œuvre de rendre les travaux en cours et de prendre des mesures de protection, en précisant quand et comment.
Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
En cas de résiliation, le maître d'ouvrage peut exiger du maître d'œuvre :
- la remise des prestations en cours d'exécution ;
- l'exécution de mesures conservatoires.
Le maître d'ouvrage en informe le maître d'œuvre ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le maître d'œuvre et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
En cas de résiliation pour faute du maître d'œuvre en application de l'article 30, l'application du présent article se fait aux frais du maître d'œuvre.