Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du maître d'œuvre en cas de résiliation
Résumé Si un contrat est annulé, le responsable des travaux doit rendre ce qui est en cours et le protéger, et c'est à lui de payer si c'est sa faute.
Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
En cas de résiliation, le maître d'ouvrage peut exiger du maître d'œuvre :
- la remise des prestations en cours d'exécution ;
- l'exécution de mesures conservatoires.
Le maître d'ouvrage en informe le maître d'œuvre ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le maître d'œuvre et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
En cas de résiliation pour faute du maître d'œuvre en application de l'article 30, l'application du présent article se fait aux frais du maître d'œuvre.
1 version