Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la remise des prestations et des moyens matériels en cas de résiliation
Résumé. Si un marché est résilié, l'acheteur peut demander au titulaire de lui rendre les travaux en cours et les outils utilisés, et de les conserver correctement.
Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
En cas de résiliation, l'acheteur peut exiger du titulaire :
- la remise des prestations en cours d'exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l'exécution d'un marché ;
- la remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ;
- l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage.
L'acheteur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation, en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
En cas de résiliation pour faute du titulaire, le présent article est appliqué aux frais de celui-ci.