Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des prestations
Résumé Quand l'acheteur accepte les prestations, elles lui appartiennent, mais le fournisseur doit en prendre soin jusqu'à la livraison.
Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
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