Abrogé par Arrêté du 26 mars 2020 - art. 10
Créé le 12 avril 2019 · Abrogé le 3 avril 2020
Ports désignés.
Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.