Abrogé par Arrêté du 26 mars 2020 - art. 10
Créé le 12 avril 2019
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038359180
Arrêté du 30 mars 2019
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 avril 2020
Abrogé parArrêté du 26 mars 2020art. 10
En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au jeudi 2 avril 2020