Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,656 % pour l'exercice 2017.
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JORF n°0099 du 28 avril 2018
Arrêté du 30 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2018,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé