JORF n°0088 du 13 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017

La ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Article 1

Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé du développement durable, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

Article 2

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère du développement durable comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 3

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des ministères chargés du développement durable et du logement dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il adresse au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 4

Chaque épreuve est notée sur vingt avant application du coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste par ordre de mérite des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé du développement durable.

Article 5

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure ou égale à cinq sur vingt.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Article 7

Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

Article 8

La formation comporte des modules qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du ministère chargé du développement durable.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2019.

Article 10

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff