JORF n°0082 du 7 avril 2016

Arrêté du 30 mars 2016

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mars 2016, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC.