Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lure 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal d'instance de Brest 1 000 euros
Tribunal d'instance de Dinan 1 000 euros
Tribunal d'instance de Fougères 1 000 euros
Tribunal d'instance de Guingamp 1 000 euros
Tribunal d'instance de Lorient 1 000 euros
Tribunal d'instance de Morlaix 1 000 euros
Tribunal d'instance de Nantes 1 000 euros
Tribunal d'instance de Quimper 1 000 euros
Tribunal d'instance de Rennes 1 000 euros
Tribunal d'instance de Redon 1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Malo 1 000 euros
Tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1 000 euros
Tribunal d'instance de Vannes 1 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance d'Albi 500 euros
Tribunal d'instance de Castelsarrasin 500 euros
Tribunal d'instance de Castres 500 euros
Tribunal d'instance de Foix 500 euros
Tribunal d'instance de Montauban 500 euros
Tribunal d'instance de Muret 500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Gaudens 500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Girons 500 euros
Tribunal d'instance de Toulouse 800 euros
ARRÊTÉ du 30 mars 2015