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A N N E X E

TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation		 AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)		 CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   4 544 895 7 143 959
Cour des comptes et autres juridictions financières 164 4 499 507 6 798 571
Dont titre 2 975 118 975 118
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 45 388 345 388
Direction de l'action du Gouvernement   11 834 194 15 099 302
Coordination du travail gouvernemental 129 11 830 979 15 045 774
Dont titre 2 38 747 38 747
Protection des droits et libertés 308 3 215 53 528
Dont titre 2 160 160
Politique des territoires   1 936 497 364 597
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 364 597 364 597
Interventions territoriales de l'Etat 162 1 571 900
Totaux 18 315 586 22 607 858
Dont titre 2 1 014 025 1 014 025
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation		 AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)		 CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat   4 544 895 7 143 959
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 45 388 345 388
Cour des comptes et autres juridictions financières 164 4 499 507 6 798 571
Dont titre 2 975 118 975 118
Direction de l'action du Gouvernement   11 834 194 15 099 302
Coordination du travail gouvernemental 129 11 830 979 15 045 774
Dont titre 2 38 747 38 747
Protection des droits et libertés 308 3 215 53 528
Dont titre 2 160 160
Politique des territoires   1 936 497 364 597
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 364 597 364 597
Interventions territoriales de l'Etat 162 1 571 900
Totaux 18 315 586 22 607 858
Dont titre 2 1 014 025 1 014 025

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