Arrêté du 30 mars 2009

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception du second tiret du cinquième paragraphe de l'accord d'application numéroté 19.

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Obligation des accords sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté de 2009 rend obligatoires certains accords sur l'assurance chômage pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception du second tiret du cinquième paragraphe de l'accord d'application numéroté 19.

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