JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.